Restaurant scolaire 

Le château, 3 Place des Anciens Combattants

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 MODIFICATION DES TARIFS CANTINE A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2022

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté prévoit une aide financière aux communes rurales défavorisées qui instaurent une tarification sociale pour leurs cantines scolaires, selon un mécanisme très simple : la grille tarifaire doit comporter au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.

Une subvention de 3 euros est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé 1 € ou moins aux familles.

Après s’être entendu avec la Commune de Petosse en raison du regroupement pédagogique intercommunal, Monsieur le Maire propose de faire bénéficier au plus grand nombre une restauration scolaire à faible coût.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-058 du 3 juin 2021 fixant les tarifs de cantine et de garderie pour l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant l’aide apportée par l’Etat pour que chaque enfant puisse bénéficier au moins d’un repas équilibré par jour ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

• Décide d’appliquer une tarification sociale à trois tranches selon le quotient familial de la CAF à compter du 1^er janvier 2022
• Fixe la tarification sociale comme suit :

Quotient familial	Tarif
0 – 1 500	0,95 €
1 501 – 3 000	1,00 €
3 001 et +	3,00 €

 

• Dit qu’en l’absence de justificatif (attestation de quotient familial ou avis d’imposition sur le revenu) le repas sera facturé 3,00 €.
• Précise que le quotient familial transmis par les familles sera valable pour la période du 1^er janvier 2022 au 15 juillet 2022.

Si une famille connait un changement important de situation en cours d’année (séparation, chômage, reprise d’activité…), elle devra le signaler au service en mairie. Ainsi ce nouveau quotient familial sera appliqué sur le mois suivant, sans rétroactivité.

• Dit que tout repas non réservé le mardi de la semaine N pour la semaine N+1 sera facturé 3,90 €.
• Dit que toute absence non avertie 24 heures au préalable ou non justifiée par certificat médical ou administratif sera facturé au tarif en vigueur.
• Fixe le repas adulte à 3,50 €.
• Fixe le repas payé par les familles d’accueil à 3.00 €.

 

ATTENTION

Prévenir uniquement l’école n’est pas considéré comme pris en compte par la mairie

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